CABINET SPÉCIALISÉ
ENREGISTRER VOS FORMATIONS AUPRÈS DE FRANCE COMPÉTENCES
Déposer une demande d’enregistrement au RNCP ou RSCH
Je vous aide à rendre vos formations éligibles au CPF
ACCOMPAGNEMENT COMPLET RNCP ou RSCH
Accompagnement complet
à l’enregistrement de votre
formation au RNCP ou
RSCH
ACCOMPAGNEMENT RENOUVELLEMENT RNCP ou RSCH
Vous avez peu de
temps à consacrer à
la démarche ?
RELECTURE CRITIQUE DE VOTRE DOSSIER
Si vous avez déjà rédigé
votre dossier : relecture du
dossier avant dépôt à France
Compétences
France Compétences est l’autorité garante de l’offre de formation. Elle est donc très attentive à la qualité des demandes de certification. Obtenir cette reconnaissance officielle permet de valoriser votre offre de formation, renforce votre attractivité auprès des apprenants, des entreprises et des financeurs et vous offre un réel avantage concurrentiel en rendant vos formations finançables par le biais du CPF.
Processus d'accompagnement
France Compétences est très exigeante quant à la recevabilité des nouvelles certifications (RNCP comme RS). Les démarches sont complexes, rigoureuses et particulièrement chronophages. Il est donc impératif au préalable de procéder à une étude de faisabilité de votre projet de certification afin de vous conseiller sur un « Go » ou « No Go » argumenté afin que vous puissiez décider des suites à donner en toute connaissance de cause. Il s’agit de vous aider à choisir la meilleure solution en fonction de votre contexte. La durée de cette étude de faisabilité est variable en fonction de votre contexte et de la complexité de votre dossier.
1-Processus d'étude de faisabilité de votre projet
1
Étude de la faisabilité
de votre projet de
certification
2
Rédaction d’une note
argumentée
3
Préconisation
GO / NO GO
4
Vous décidez des
suites à donner
2- Poursuite du projet de certification co-construction de votre dossier
5
Appui méthodologique et aide
à la rédaction des livrables à
fournir à France Compétences
6
Relecture de l’ensemble
du dossier et analyse de la
cohérence des contenus
7
Vérification de la
complétude du dossier
8
Aide à la rédaction des
éventuelles réponses à
apporter aux questions de
l’instructeur après dépôt
MÉTHODOLOGIE
Ateliers d’échanges avec
vos différents experts
métiers
Propositions de trames pour
certains documents
Rédactions communes et
progressives des livrables
Suivi de l’avancement
du dossier
Processus d'accompagnement pour le renouvellement de vos certifications au RNCP ou RSCH :
1
Présenter votre dossier
comme pour un 1er dépôt
(voir point 2 ci-avant)
2
Réalisation des
mises à jour
3
Explication des
évolutions potentielles
de votre certification
Processus d'accompagnement de relecture de votre dossier RNCP ou RSCH :
1
Analyse de vos livrables sur la
forme en comparaison avec
le formalisme attendu
2
Analyse de la
pertinence de vos
livrables
3
Restitution : présentation des
observations et préconisations
pour améliorer votre dossier
POINT DE VIGILANCE
Aucun cabinet conseil ne peut vous garantir l’enregistrement effectif de votre certification qui dépend exclusivement de la commission de la certification professionnelle de France compétences.
FAQ : COMPRENDRE FRANCE COMPÉTENCES
France compétences est l’autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Il s’agit d’une institution nationale publique créée par la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Son rôle est principalement de :
- « Répartir les fonds mutualisés aux différents acteurs de la formation professionnelle et de l’apprentissage ;
- Réguler la qualité, les coûts et les règles de prise en charge de la formation ;
- Garantir l’adéquation des certifications professionnelles avec les besoins économiques et sociaux. Dans ce cadre, elle établit et garantit la pertinence des certifications et décide de l’enregistrement des certifications et habilitations au RNCP ou au RSCH »
https://travail-emploi.gouv.fr
Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France Compétences
Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel www.légifrance-gouv.fr
La définition d’une certification professionnelle figure à l’article L. 6113-1 du code du travail créé par la loi n°2018-71 du 5 septembre 2018 : « Les certifications professionnelles enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles. Elles sont définies notamment par un référentiel d’activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés, un référentiel de compétences qui identifie les connaissances et les compétences, y compris transversales, qui en découlent et un référentiel d’évaluation qui définit les critères et les modalités d’évaluation des acquis. »
Par ailleurs, ce même article précise que « les certifications professionnelles sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l’exercice autonome d’une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées ». Le terme certification professionnelle est réservé aux seules certifications enregistrées au RNCP.
Concernant le Répertoire spécifique, les termes de certification ou habilitation sont les termes qui peuvent être usités. Concernant une demande d’enregistrement au Répertoire spécifique, il convient de rappeler que l’article R. 6113- 11 n’impose pas de référentiel d’activités formalisé. Pour autant, étant entendu que l’élaboration d’un projet de certification nécessite au préalable une identification du besoin en compétences (qui prend appui sur une analyse des situations de travail), il s’avère qu’une certification du répertoire spécifique, dans la mesure où elle formalise les compétences transverses ou complémentaires associées à un métier, doit nécessairement identifier son adossement à l’activité ou aux activités relative(s) à ce métier ». (Source France compétences).
« Le Compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du Compte personnel de formation (CPF) est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel »
« Chaque personne dispose, sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé. Ce site lui permet également :
- D’accéder aux informations qui le concernent (par exemple : le crédit en euros enregistré sur son compte) ;
- D’obtenir des informations sur les formations auxquelles il peut recourir dans le cadre du Compte personnel de formation (les formations éligibles au Compte personnel de formation) ;
- D’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation ;
- D’avoir accès à des services numériques en lien avec l’orientation professionnelle comme le [service gratuit du conseiller en évolution professionnelle (CEP) »
(Source Ministère du travail du plein emploi et de l’insertion : www.travail-emploi.gouv.fr)
Lors de mes interventions, une question revient souvent « Avec notre certification Qualiopi, est-ce que nos formations sont accessibles au financement par le biais du CPF (Compte Personnel de Formation) ? ».
La réponse est « non pas forcément » : si la certification Qualiopi est une condition nécessaire, elle n’est pas suffisante.
Conformément à l’article L.6323-6 du Code du travail, sont éligibles au Compte Personnel de Formation, les formations préparant à une certification ou habilitation inscrite à l’un des répertoires nationaux : le RNCP (Registre National des Certifications Professionnelles) ou le RSCH (Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitations).
Ces deux répertoires sont sous la responsabilité de France compétences.
Décret n°2018-1172 du 18 décembre 2018 relatifs aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux (légifrance-gouv.fr)
France compétences assure la tenue de deux répertoires nationaux :
- Le RNCP (Registre National des Certifications Professionnelles) :
Selon l’article L6113-1 du code du travail : Les certifications inscrites au RNCP « permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles ». En simplifiant, vous déposez une demande d’enregistrement au RNCP si votre formation conduit à l’exercice d’un métier comme par exemple comptable ou menuisier.
Au RNCP figure principalement les diplômes et titres suivants :
- Diplômes délivrés par l’État ou au nom de l’Etat (ex : CAP, Licence,Master). Ils sont inscrits de droit au RNCP.
- Certificats de qualification professionnelle(CQP) délivrés par les branches professionnelles. Ils doivent faire l’objet d’une demande d’enregistrement au RNCP.
- Titres à finalité professionnelle délivrés comme par exemple des organismes de formations, des chambres consulaires comme par exemple la Chambre de Commerce et Industrie. Ils doivent faire l’objet d’une demande d’enregistrement auRNCP.
- Le RSCH (Registre Spécifique des Certifications et Habilitations) :
Selon l’article L6113-6, les certifications et habilitations enregistrées au RSCH correspondent « à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles »
Au RSCH figure :
- Les habilitations obligatoires pour exercer une activité ou en matière de sécurité. Elles sont inscrites de droit dans le RSCH comme par exemple habilitation électrique, hygiène et salubrité ;
- Les Certifications de compétences transversales comme les certifications en langue ou en informatique ;
- Les certifications de compétences complémentaires à un métier relatives à des techniques ou des méthodes appliquées à un métier (ex : technique de prothésie ongulaire).
Le législateur a conféré à France compétences, et plus particulièrement à sa commission de la certification professionnelle, la responsabilité de l’examen des demandes d’enregistrement.
Cette commission comprend 18 membres titulaires et leurs suppléants :
- 8 représentants titulaires de l’Etat désignés par le ministre chargé de la formation professionnelle, le ministre chargé de l’éducation nationale, le ministre chargé de l’enseignement supérieur, le ministre de la santé, le ministre chargé des sports, le ministre chargé de l’agriculture, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé de la culture ;
- 2 représentants titulaires de conseils régionaux ;
- 5 représentants titulaires des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT- FO);
- 3 représentants titulaires des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel (CPME, MEDEF, U2P) ;
- 1 représentant sans voix délibérative, du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
« Cette commission donne un avis au Directeur général de France compétences pour l’enregistrement des certifications au RNCP après instruction par la Direction de la certification professionnelle de France compétences » (source www.francecompetences.fr)
« L’instruction de la demande d’enregistrement d’une certification professionnelle au RNCP s’effectue en prenant en compte neuf critères fixés par l’article R. 6113-9 du code du travail, cette notion de « critère » faisant référence à un faisceau d’indices permettant de guider la prise de décision :
- L’adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé par le projet de certification professionnelle s’appuyant sur l’analyse d’au moins deux promotions de titulaires ;
- L’impact du projet de certification professionnelle en matière d’accès ou de retour à l’emploi, apprécié pour au moins deux promotions de titulaires et comparé à l’impact de certifications professionnelles visant des métiers similaires ou proches ;
- La qualité́ du référentiel d’activités, du référentiel de compétences et du référentiel d’évaluation ainsi que leur cohérence d’ensemble et l’absence de reproduction littérale de tout ou partie du contenu d’un référentiel existant.
Pour l’appréciation de la qualité́ du référentiel de compétences, il est tenu compte, le cas échéant, des compétences liées à la prise en compte des situations de handicap, de l’accessibilité́ et de la conception universelle telle que définie par l’article 2 de la convention relative aux droits des personnes handicapées du 30 mars 2007 ;
- La mise en place de procédures de contrôle de l’ensemble des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation ;
- La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l’exercice du métier visé par le projet de certification professionnelle ;
- La possibilité́ d’accéder au projet de certification professionnelle par la validation des acquis de l’expérience ;
- La cohérence des blocs de compétences constitutifs du projet de certification professionnelle et de leurs modalités spécifiques d’évaluation ;
- Le cas échéant, la cohérence :
– des correspondances totales mises en place par le demandeur entre le projet de certification professionnelle et des certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification
– des correspondances partielles mises en place par le demandeur entre un ou plusieurs blocs de compétences de ce projet et les blocs de compétences d’autres certifications professionnelles ;
– des correspondances mises en place par le demandeur entre un ou plusieurs blocs de compétences de ce projet et des certifications ou habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique ; - Le cas échéant, les modalités d’association des commissions paritaires nationales de l’emploi de branches professionnelles dans l’élaboration ou la validation des référentiels ».
(Source www.francecompetences.fr)
France compétences examine les demandes d’enregistrement des projets de certification et d’habilitation au Répertoire spécifique selon six critères prévus dans le décret n°2018-1172 du 18 décembre 2018.
- L’adéquation des connaissances et compétences visées par rapport aux besoins du marché́ du travail ;
- La qualité́ du référentiel de compétences et du référentiel d’évaluation ;
- La mise en place de procédures de contrôle de l’ensemble des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation ;
- La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l’exercice des compétences professionnelles visées par le projet de certification ou d’habilitation ;
- Le cas échéant, la cohérence des correspondances mises en place avec des blocs de compétences de certifications professionnelles enregistrées dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- Le cas échéant, les modalités d’association des commissions paritaires nationales de l’emploi de branches professionnelles dans l’élaboration ou la validation des référentiels.
(Source : www.francecompetences.fr)
Mes autres services d'expertise
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