Tous les fournisseurs de prestation de formation professionnelle sont tenus de déposer une déclaration initiale d’activité auprès de la DREETS.  Vous devez vous soumettre à des obligations administratives et comptables dont le manquement peut entrainer le retrait du NDA et des sanctions administratives et pénales. Ainsi, le NDA valide votre statut juridique et légalise votre activité de formation.