France compétences examine les demandes d’enregistrement des projets de certification et d’habilitation au Répertoire spécifique selon six critères prévus dans le décret n°2018-1172 du 18 décembre 2018.

• L’adéquation des connaissances et compétences visées par rapport aux besoins du marché́ du travail ;
• La qualité́ du référentiel de compétences et du référentiel d’évaluation ;
• La mise en place de procédures de contrôle de l’ensemble des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation ;
• La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l’exercice des compétences professionnelles visées par le projet de certification ou d’habilitation ;
• Le cas échéant, la cohérence des correspondances mises en place avec des blocs de compétences de certifications professionnelles enregistrées dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
• Le cas échéant, les modalités d’association des commissions paritaires nationales de l’emploi de branches professionnelles dans l’élaboration ou la validation des référentiels.

(Source : www.francecompetences.fr)