« L’instruction de la demande d’enregistrement d’une certification professionnelle au RNCP s’effectue en prenant en compte neuf critères fixés par l’article R. 6113-9 du code du travail, cette notion de « critère » faisant référence à un faisceau d’indices permettant de guider la prise de décision :

• L’adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé par le projet de certification professionnelle s’appuyant sur l’analyse d’au moins deux promotions de titulaires ;
• L’impact du projet de certification professionnelle en matière d’accès ou de retour à l’emploi, apprécié pour au moins deux promotions de titulaires et comparé à l’impact de certifications professionnelles visant des métiers similaires ou proches ;
• La qualité́ du référentiel d’activités, du référentiel de compétences et du référentiel d’évaluation ainsi que leur cohérence d’ensemble et l’absence de reproduction littérale de tout ou partie du contenu d’un référentiel existant.

Pour l’appréciation de la qualité́ du référentiel de compétences, il est tenu compte, le cas échéant, des compétences liées à la prise en compte des situations de handicap, de l’accessibilité́ et de la conception universelle telle que définie par l’article 2 de la convention relative aux droits des personnes handicapées du 30 mars 2007 ;

• La mise en place de procédures de contrôle de l’ensemble des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation ;
• La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l’exercice du métier visé par le projet de certification professionnelle ;
• La possibilité́ d’accéder au projet de certification professionnelle par la validation des acquis de l’expérience ;
• La cohérence des blocs de compétences constitutifs du projet de certification professionnelle et de leurs modalités spécifiques d’évaluation ;
• Le cas échéant, la cohérence :
  – des correspondances totales mises en place par le demandeur entre le projet de certification professionnelle et des certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification
  – des correspondances partielles mises en place par le demandeur entre un ou plusieurs blocs de compétences de ce projet et les blocs de compétences d’autres certifications professionnelles ;
  – des correspondances mises en place par le demandeur entre un ou plusieurs blocs de compétences de ce projet et des certifications ou habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique ;
• Le cas échéant, les modalités d’association des commissions paritaires nationales de l’emploi de branches professionnelles dans l’élaboration ou la validation des référentiels ».

(Source www.francecompetences.fr)