Le législateur a conféré à France compétences, et plus particulièrement à sa commission de la certification professionnelle, la responsabilité de l’examen des demandes d’enregistrement.

Cette commission comprend 18 membres titulaires et leurs suppléants :

• 8 représentants titulaires de l’Etat désignés par le ministre chargé de la formation professionnelle, le ministre chargé de l’éducation nationale, le ministre chargé de l’enseignement supérieur, le ministre de la santé, le ministre chargé des sports, le ministre chargé de l’agriculture, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé de la culture ;
• 2 représentants titulaires de conseils régionaux ;
• 5 représentants titulaires des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT- FO);
• 3 représentants titulaires des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel (CPME, MEDEF, U2P) ;
• 1 représentant sans voix délibérative, du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

« Cette commission donne un avis au Directeur général de France compétences pour l’enregistrement des certifications au RNCP après instruction par la Direction de la certification professionnelle de France compétences » (source www.francecompetences.fr)